Code du tourisme

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
    • TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
      • Chapitre Ier : Dispositions communes.
        • Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
          • Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Article D211-21-1