Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Article 101
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.
III. - Paragraphe modificateur