Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    - TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
      - Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
        Section 3 : Dispositions financières

Article R3422-17

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article R3422-17