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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 156
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre III : Règles professionnelles
Section I : Dispositions générales.
Article 156
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 9 janvier 2010
Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications.
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