Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
          • Sous-section 4 : Les changeurs manuels

Article L765-8-3