Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
      • Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
        • Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
          • Sous-section 6 : Autres institutions

Article L756-4-2