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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 24
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 23 janvier 2010
Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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