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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*461-5
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Article R*461-5
Version consolidée du lundi 1 mars 2010,
abrogée
le dimanche 17 octobre 2010
Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre.
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