Les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.
Nota
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, l'abrogation de ces dispositions s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.