Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Commission bancaire
      - Section 4 : Exercice du contrôle

Article D613-3

Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal officiel.

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Code monétaire et financier

Article D613-3