Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265

Précédent Suivant