I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	1 124	32 737
A déduire : Remboursements et dégrèvements	― 1 194	― 1 194
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	2 318	33 931
Recettes non fiscales	1 017
Recettes totales nettes/dépenses nettes	3 335	33 931
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général	3 335	33 931	― 30 596
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 335	33 931
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	1 940	1 940	0
Comptes de concours financiers		1 000	― 1 000
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			― 1 000
Solde général			― 31 596

II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme	53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	4,1
Déficit budgétaire	149,0
Total	236,1
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	188,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	1,2
Variation des dépôts des correspondants	27,0
Variation du compte de Trésor	14,3
Autres ressources de trésorerie	3,1
Total	236,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 10