Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      • Titre Ier : Dispositifs médicaux
        • Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
          • Section 6 : Procédures de certification de conformité
            • Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques.
              • Paragraphe 2 : Investigations cliniques

Article R5211-36-2