Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre V : Autres institutions
      - Section 2 : Comité de la médiation bancaire

Article R615-12

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article R615-12