Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      • Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
        • Chapitre Ier : Fonctionnement
          • Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale.

Article D6211-41