Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre I bis : Impositions départementales
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 328 G bis

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

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Code général des impôts, annexe III

Article 328 G bis