Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre unique : Principes généraux.

Article L591-1

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.