Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
      - Chapitre II : Règles d'exercice de la profession
        Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4352-6

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D4352-6