Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
        Section 2 : Régime financier des agences

Article R1432-62

Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de centraliser la réception des factures.
La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à l'engagement et au service fait.
Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.

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Code de la santé publique

Article R1432-62