Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
        Section 1 : Organisation des agences
        Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
        Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article D1432-48

Les séances de la commission permanente, des commissions spécialisées ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D1432-48