Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
      • Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
        • Section 2 : Installations soumises à enregistrement
          • Sous-section 2 : Instruction de la demande
            • Paragraphe 1 : Information et consultations

Article R512-46-12