Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
      - Section 2 : Installations soumises à enregistrement
        Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires

Article R512-46-20

Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article R512-46-20