Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
      - Section 2 : Installations soumises à enregistrement
        Sous-section 1 : Demande d'enregistrement

Article R512-46-5

La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

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Code de l'environnement

Article R512-46-5