Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L555-4

Les dépenses correspondant aux analyses, expertises ou contrôles, durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport, prescrits au titre du présent chapitre sont à la charge de l'exploitant.

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Code de l'environnement

Article L555-4