Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
      - Section 3 : Autres dispositions

Article L922-4

Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L922-4