Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 4 : Dispositions particulières
        Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.

Article L123-31

Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.

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