Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L223-4

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L223-4