LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Article 67
Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
Art. 42
II. A modifié les dispositions suivantes
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Art. 2