Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  - Section 3 : Droit de communication
    - Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

Article 65 ter

L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

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Code des douanes

Article 65 ter