Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L682-2

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article L682-2