Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre V : Organismes de formation
      - Chapitre Ier : Déclaration d'activité
        Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration

Article R6351-2

L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.

Précédent Suivant