Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article L424-1

Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
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