Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Article R611-15

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces mêmes ministères font réaliser, au cours de l'expérimentation prévue au 2° de l'article R. 611-10, une évaluation donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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