Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
        • Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
          • Section 1 : Informations et supports classifiés

Article R2311-7-2