LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 39
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 58