Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
      • Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
        • Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
          • Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 713-12