I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Le label autopartage est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 54