LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 180
- Code de l'environnementArt. L221-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Qualité de l'air intérieur, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L224-1, Art. L221-1