Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 241

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L350-1, Art. L411-3
- Code de l'urbanisme
Art. L146-6
- Code forestier
Art. L411-1
- Code de justice administrative
Art. L554-11, Art. L554-12
- Code rural
Art. L126-5
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