LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 246
-Code de l'environnementArt. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 6