Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
- Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.

Article 8-1

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.

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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

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