Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
      - Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
        Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

Article L219-17

La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.

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Code de l'environnement

Article L219-17