Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
      - Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
        Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

Article L219-10

I. ― La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012.
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.
II. ― L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.

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Code de l'environnement

Article L219-10