Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 3, Art. 7 ter, Art. 7, Art. 22
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