LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Article 23
- Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L135 T
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28
- Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009A modifié les dispositions suivantes :Art. 14
- Code monétaire et financierArt. L561-21
II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.