LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Article 29
- Code du travailArt. L5134-19-1, Art. L5321-1, Art. L5311-4, Sct. Chapitre III : Contrôle., Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5325-1, Art. L5324-1, Art. L5323-1, Art. L5323-2, Art. L5323-3, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L1251-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-33