Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
- CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 776

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