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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 5
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 29 juillet 2010
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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