Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code pénal

Article 462-6

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Précédent Suivant
fren