Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      - Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales

Article D3844-7

Le siège de la commission est fixé par le haut-commissaire de la République.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut commissaire de la République.

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Code de la santé publique

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